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Conditions Générales

FashionTrade.com B.V. est une société constituée selon le droit des Pays-Bas. fashionTrade est inscrite au Registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 61400521. fashionTrade a son siège social à Singel 542, 1017AZ Amsterdam. fashionTrade offre une place de marché de la mode B2B (disponible via son site Internet www.fashiontrade.com) et fournit un certain nombre de services permettant aux marques et enseignes de mode d’acheter et de vendre de façon numérique de la mode en gros. Dans les présentes Conditions générales, fashionTrade décrit en détail les droits et obligations des utilisateurs de ses services, aussi bien des Marques que des Distributeurs, ainsi que les droits et les obligations de fashionTrade.

  1. Définitions
    1. Les termes commençant par une lettre majuscule employés dans les présentes Conditions générales au singulier et au pluriel sont définis et ont la signification précisée dans cet article.
    2. Accord : l’accord conclu au moyen soit d’un contrat écrit, soit en ligne, entre fashionTrade et un Utilisateur.
    3. Marques : les Utilisateurs de la Plateforme qui produisent et / ou distribuent des produits de mode sous des noms de marque spécifiques.
    4. Page(s) de la Marque : la (les) page(s) du Site, créée(s) par une Marque, présentant les Produits de la Marque au moyen de lookbooks et linesheets.
    5. Contact : la personne chargée de l’inscription comme prévu à l’article 3.1 ci-dessus pour le compte de l’Utilisateur.
    6. Données : les données fournies par l’Utilisateur sur le Site, y compris la Plateforme, ou en tant que partie ou résultat des Services.
    7. fashionTrade : FashionTrade.com B.V. comme spécifié ci-dessus.
    8. Frais : le montant des frais respectifs définis au sein de l’Accord.
    9. Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et les droits associés, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées, les droits de propriété industrielle, les droits de conception, les droits attachés au nom commercial, les droits sur les bases de données et les droits voisins ainsi que les droits aux noms de domaine et de protection du savoir-faire.
    10. Match : le résultat de la mise en contact d’Utilisateurs avec d’autres Utilisateurs de la plateforme. Peut avoir lieu soit à travers les propres actions de l’Utilisateur ou à travers une recommandation de la plateforme.
    11. Matériel : le contenu posté sur le Site par un Utilisateur, tel que, mais non exclusivement, les images et les vidéos.
    12. Plateforme : la plateforme rendue accessible sur le Site exclusivement pour les Utilisateurs, avec toutes les fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur pourrait avoir recours.
    13. Produits : les produits de mode d’une Marque.
    14. Distributeurs : les Utilisateurs de la Plateforme dont les activités commerciales consistent à vendre des produits aux consommateurs.
    15. Page(s) du Distributeur : la (les) Page(s) du Site, crée(s) par un Distributeur, y compris les informations concernant la présentation du (des) magasin(s) physique(s) du Distributeur et des produits proposés par le Distributeur.
    16. Services : les services fournis par fashionTrade, tels que la mise en relation, les études de marché et le reporting, les éditoriaux relatifs à la mode et les lettres d’information ainsi que tous autres services pouvant varier de temps en temps.
    17. Site : le site Internet de fashionTrade www.fashiontrade.com, à partir duquel l’on peut accéder à la Plateforme.
    18. CG : les présentes Conditions générales.
    19. Transactions : l’achat et la vente de Produits par les Utilisateurs de la plateforme.
    20. Utilisateur : une Marque ou un Distributeur ayant conclu un Accord.
  2. Application
    1. Les présentes CG s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site de fashionTrade, y compris la Plateforme. fashionTrade peut modifier les CG à tout moment, et les CG modifiées prennent effet au moment de leur publication sur le Site. Si l’Utilisateur ne peut pas consentir aux CG modifiées, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à compter de la date de l’entrée en vigueur des CG modifiées.
    2. fashionTrade refuse explicitement l’application des conditions générales d’un Utilisateur.
    3. En cas de conflit entre une disposition de l’Accord et une disposition des présentes CG, la disposition de l’Accord prévaudra.
  3. Inscription, souscription et frais
    1. Afin de permettre à un Utilisateur d’utiliser la Plateforme, le Contact effectuera l’inscription en ligne pour le compte de l’Utilisateur. Chaque Contact déclare, garantit et convient qu’il ou elle est autorisé(e) à représenter juridiquement l’Utilisateur et à agir pour son compte, et chaque Utilisateur confirme que le Contact est autorisé à représenter juridiquement l’Utilisateur. Qui plus est, chaque Contact et chaque Utilisateur convient que toute information fournie à fashionTrade, communiquée soit pendant l'inscription, soit ultérieurement, est véridique, précise, actuelle et complète et qu’il maintiendra et mettra à jour toute information pour qu’elle demeure véridique, précise, actuelle et complète.
    2. fashionTrade peut refuser, à sa seule discrétion, l’accès ou l’utilisation de fashionTrade à toute personne morale ou physique et peut modifier ses critères d’éligibilité à tout moment et sans préavis.
    3. Lors de l’inscription, un Contact recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe à utiliser uniquement pour le compte de l’Utilisateur spécifique. Il est interdit de communiquer le nom d’utilisateur et le mot de passe à toute autre personne ainsi que de permettre à une autre personne de l’utiliser. Les Contacts sont responsables de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe, et les Contacts et les Utilisateurs qu’ils représentent sont pleinement responsables de toutes les activités exécutées avec le nom d’utilisateur et le mot de passe attribués. Chaque Contact et chaque Utilisateur accepte de notifier immédiatement à fashionTrade toute utilisation non-autorisée d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe ou toute autre violation de sécurité.
    4. La Souscription commence au moment de l’inscription par le Contact. Le paiement des Frais de Souscription convenus peut être effectué par virement sur compte bancaire et dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
    5. Si un Utilisateur ne respecte pas les délais de paiement indiqués, l’utilisation du Site peut être suspendue à la discrétion de fashionTrade. Si l’accès au Site d’un Utilisateur est suspendu, il sera rétabli dans les vingt-quatre (24) heures suivant le paiement de tous les Frais impayés et de tous autres paiements dus, y compris un paiement anticipé, à la discrétion de fashionTrade.
    6. Sauf mention contraire, tous les Frais sont établis et payables en euros. Les frais sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe réglementaire et tout prélèvement des pouvoirs publics. Tous les paiements doivent être effectués intégralement, avec la TVA applicable et toute autre taxe réglementaire et tout prélèvement des pouvoirs publics, sans aucune déduction ni retenue. Les Frais payés ne sont pas remboursables. Tout retard de paiement produit un taux d’intérêt de deux (2) fois le taux d’intérêt légal applicable aux Pays-Bas en matière d’accords commerciaux (« wettelijke handelsrente », au sens de l’article 6:119a du Code civil néerlandais) par mois, accumulé quotidiennement, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.
    7. En cas de retard de paiement, fashionTrade est autorisée de transférer le montant dû à une agence de recouvrement ou à un avocat, après avoir envoyé deux relances. L’Utilisateur sera tenu de régler les frais judiciaires et extra-judiciaires, d’un minimum de 250 euros.
  4. Matériel et données de l’Utilisateur ; confidentialité
    1. Tout le Matériel et toutes les données fournis par un Utilisateur doivent être véridiques et conformes aux lois et réglementations applicables ainsi qu’à l’Accord et aux présentes CG. L’Utilisateur déclare, garantit et convient par les présentes qu’il possède et / ou a le droit d’utiliser les données et le contenu compris dans tout matériel à des fins résultant de l’Accord et des présentes Conditions générales et que ce matériel ne porte pas atteinte aux droits des tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle, et n’est pas illicite, illégal ou inapproprié. L’Utilisateur indemnisera fashionTrade contre toute réclamation de tiers à cet égard et dégagera fashionTrade de toute responsabilité, y compris des honoraires raisonnables des conseils et avocats. fashionTrade a le droit d’examiner, de signaler ou de prendre des mesures à l’encontre de Matériel non-conforme ou de tout autre Matériel supposé non-conforme afin de prévenir la reproduction des dommages lors de la vérification d’une réclamation d’un tiers.
    2. L’Utilisateur accorde expressément à fashionTrade un droit et une licence non exclusifs, non révocables, universels, pouvant donner lieu à une sous-licence et sans redevances l'autorisant à (i) utiliser, reproduire, transmettre, communiquer, promouvoir, commercialiser, afficher et distribuer le Matériel sous forme d’affichage numérique sur le Site et (ii) relier la page de l’Utilisateur du Site et d’afficher le Matériel de l’Utilisateur sur les pages concernées du Site pour permettre l’accès au Matériel de l’Utilisateur, à l’aide de toute technologie ou tout média connus ou à connaître. fashionTrade aura le droit de modifier le Matériel (redimensionner, changer de format, schématiser) afin de l’afficher correctement sur le Site, sans modifier le contenu et le caractère de ce qui est affiché. Tout Matériel demeure l’unique propriété de l’Utilisateur. Après l’expiration de l’Accord, fashionTrade cessera d’utiliser le Matériel, à l’exception des parties du Matériel nécessaires à l’affichage des commandes du passé.
      L’Utilisateur accorde expressément à fashionTrade le droit d’utiliser les Données pour l’exécution de l’Accord, y compris les Services comme le processus permettant un Match. En outre, l’Utilisateur accorde expressément à fashionTrade le droit d’utiliser les Données au sens large afin d’être en mesure d’obtenir et de fournir des statistiques et des analyses et d’améliorer la Plateforme et les Services. Après l’expiration de l’Accord, fashionTrade cessera d’utiliser les Données, à l’exception des données nécessaires à l’affichage des commandes du passé ou bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, comme l'aperçu des données, à d’autres Utilisateurs.
    3. Si les Données contiennent des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données, la Déclaration de confidentialité et protection des données à caractère personnel de fashionTrade s’applique. Si l’Utilisateur fournit des données à caractère personnel de tiers à fashionTrade pour qu’elle utilise de telles données à caractère personnel pour accueillir des relations commerciales existantes, l’Utilisateur garantit qu’il dispose du droit de communiquer ces données à caractère personnel à cette fin.
  5. Services, outils, informations et partenaires de service
    1. fashionTrade mettra tout en œuvre pour fournir la Plateforme et les Services. Dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura accès aux outils et aux informations, comme les systèmes de notation, les informations commerciales, les informations sur les partenaires et liens. Les outils sont rendus disponibles à l’Utilisateur uniquement à des fins d’assistance et d’information. fashionTrade ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la rapidité ni les résultats obtenus à l’aide des outils ou des données rendues disponibles par les outils et décline toute responsabilité à cet égard.
    2. fashionTrade fournit aux Utilisateurs des informations sur les marchés, les produits, les services et les tendances spécifiques et d’autres informations susceptibles d’intéresser l’Utilisateur selon fashionTrade. Cette dernière ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la rapidité ni les résultats obtenus à l’aide de ces informations et décline toute responsabilité à cet égard.
    3. fashionTrade coopère avec divers partenaires de service tiers qui fournissent des services auxiliaires, tels que des services logistiques, de contrôle de qualité, de paiement ou d’autres services. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces services via le Site et établir des liens contractuels avec le partenaire de services correspondant. Ces relations seront régies par les conditions générales contractuelles du partenaire de service tiers correspondant. fashionTrade décline toute responsabilité à l’égard des services proposés ou toute réclamation pouvant résulter de la relation entre l’Utilisateur et le partenaire de service respectif.
  6. Transactions et produits
    1. fashionTrade facilitates trading between Brands and Retailers. fashionTrade is never a party to the transactions between Brands and Retailers.
    2. fashionTrade has no control over the quality, safety, morality or legality of any aspect of, without limitation, the Brand Pages, Retailer Pages, the Products, the ability of Brand to sell Products and the ability of Retailers to pay for the purchase of the Products. fashionTrade cannot ensure nor influence that a Brand or a Retailer will correctly complete a transaction.
      fashionTrade ne peut assurer ni influencer l’exécution correcte d’une transaction par une Marque ou un Distributeur.
    3. fashionTrade ne garantit pas l’identité des Contacts ni le pouvoir prétendu du Contact de représenter juridiquement une Marque ou un Distributeur.
    4. fashionTrade n’est pas tenue de participer ni d’arbitrer les litiges entre les Utilisateurs ou des tiers relatifs à une transaction entre eux ou liés autrement à l’utilisation du Site de fashionTrade, y compris la Plateforme et l’utilisation des Services.
    5. fashionTrade peut retirer un Produit du Site, y compris de la Plateforme, sur une réclamation motivée de tiers, une demande ou un ordre d’un juge ou d’une autre autorité ou en tant que résultat d’une assignation ou d’une autre action en justice ou pour toute autre raison légitime. Avant de retirer tout Produit, fashionTrade informera d’abord l’Utilisateur pour qu’il puisse se défendre, à moins que ce ne soit pas raisonnablement possible ou que cela puisse nuire à fashionTrade ou aux intérêts d’un tiers d’une manière disproportionnée.
  7. Droits de propriété intellectuelle
    1. Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, à l’exception des Données et du Matériel fournis par l’Utilisateur, ou à la technologie du Site, y compris la Plateforme, au sens large, sont détenus par fashionTrade et / ou ses concédant(s) de licence et appartiendront toujours à fashionTrade respectivement et à ses concédant(s) de licence. L’utilisation de la Plateforme ne constituera pas un transfert de Droits de propriété intellectuelle ni d’aucun autre droit.
  8. Limitation de responsabilité, indemnités et garanties
    1. La responsabilité de fashionTrade et de ses fournisseurs, sous-traitants ou filiales est limitée aux dommages directs tels que définis ci-après au paragraphe 8.2 jusqu’à un montant maximal égal aux Frais payés par l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant l'évènement ayant causé le dommage. Toute responsabilité des dommages indirects et consécutifs tels que définis au paragraphe 8.3 ci-après est exclue explicitement.
    2. Les dommages directs incluent uniquement :
      1. dommages aux biens tangibles ;
      2. coûts raisonnables engagés pour limiter ou réduire tout dommage direct ;
      3. coûts raisonnables engagés pour prévenir ou réduire les dommages directs ; et
      4. coûts raisonnables engagés pour établir la cause du dommage, la responsabilité, le dommage direct et le procédé de réparation.
    3. Les dommages indirects et les dommages consécutifs sont tous les dommages à l’exception des dommages directs définis ci-dessus et comprennent dans tous les cas, mais sans s’y limiter, les dommages liés à l’incapacité à accéder à la plateforme ou à utiliser les services, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité, etc. résultant de l’accès ou de l’utilisation de ou de l’incapacité d’accéder ou d’utiliser la Plateforme, même si fashionTrade a été avisée de la possibilité de tels dommages.
    4. Les Contacts et les Utilisateurs indemniseront et exonéreront fashionTrade (et ses filiales, responsables, employés, prestataires et agents) de toute réclamation ou demande (y compris les coûts raisonnables et les frais d’avocat) formulée par un tiers découlant de l’utilisation par le Contact et / ou par l’Utilisateur (i) du Site, (ii) du Matériel, (iii) de l'offre, de la vente ou de l’achat de Produits ou (iv) de la violation des présentes CG.
    5. Contacts and Users will indemnify and hold fashionTrade (and its affiliates, officers, employees, contractors and agents ) harmless from any claim or demand (including reasonable costs and attorneys’ fees) made by any third party due to or arising out of a Contact’s and/or User’s (i) use of the Site, (ii) Materials, (iii) offering, sale or purchase of Products, or (iv) breach of these T&C.
    6. Les liens vers d’autres sites Internet ou emplacements fournis sur le Site ne le sont qu’à titre de commodité pour les Utilisateurs et ne signifient pas l’approbation de ces sites Internet, ces emplacements ou ses contenus. fashionTrade n’est pas responsable de ces sites Internet de tiers ni de leur contenu.
  9. Durée et résiliation
    1. La durée d’une Souscription de l’Utilisateur est mentionnée dans l’Accord. Si elle n’est pas mentionnée dans l’Accord, la durée d’une souscription de l’Utilisateur sera de douze (12) mois à compter de la date d’inscription et sera automatiquement prorogée de périodes supplémentaires de douze (12) mois, à moins qu'elle soit résiliée en vertu des articles 9.2 ou 9.4 ci-dessous.
    2. Après le délai initial de douze (12) mois, l’Utilisateur peut résilier une souscription avec un préavis écrit de 3 mois. Les Utilisateurs garantissent que toutes les commandes passées par les Distributeurs seront exécutées jusqu’à l’expiration du préavis.
    3. fashionTrade peut (a) suspendre les droits d’accès et d'utilisation du Site d’un Utilisateur ou (b) résilier une souscription de l’Utilisateur à tout moment en raison, y compris, mais sans s’y limiter, de toute utilisation du Site en violation des présentes CG, comme le comportement frauduleux ou la violation de propriété intellectuelle, et à condition que la résiliation ne soit pas disproportionnée par rapport à la cause réelle. Dans un tel cas, un Utilisateur n’aura pas le droit au remboursement des Frais.
    4. fashionTrade peut résilier la souscription d’un Utilisateur à tout moment et sans justification en remettant un préavis de 30 jours à l’Utilisateur concerné. Dans un tel cas, un Utilisateur aura le droit à un remboursement de tous les Frais prépayés. fashionTrade facilitera l’exécution des commandes passées par les Distributeurs jusqu’à l’expiration du délai de préavis.
      Au moment de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme et des Services, et les Pages de la Marque, respectivement les Pages du Distributeur, seront supprimées du Site.
  10. Dispositions générales
    1. Toute information fournie par fashionTrade ou d'autres utilisateurs via le Site sera considérée comme confidentielles et ne sera par conséquent pas divulguée à des tiers sans autorisation préalable de fashionTrade, respectivement par les autres Utilisateurs qui ont fourni cette information.
    2. Toutes les dispositions figurant dans l’Accord et les présentes CG qui, par leur nature, se prolongent au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la relation juridique entre un Utilisateur et fashionTrade survivront à une telle expiration ou résiliation.
    3. Si l'une des dispositions des présentes CG est considérée comme nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions n’en seront pas affectées et continuent en plein vigueur et effet. fashionTrade prévoira une nouvelle disposition qui ne sera pas nulle, invalide, inapplicable ou illégale et remplacera l’ancienne disposition dans une mise à jour des présentes CG.
    4. fashionTrade aura le droit de transférer la relation juridique avec ses Utilisateurs (y compris tous les droits, titres, bénéfices, intérêts, obligations et devoirs de fashionTrade figurant dans les CG) à toute personne physique ou morale, à condition qu’une telle personne ou entité assure l'exécution correcte et continue de l’Accord. L’Utilisateur ne saura refuser son consentement à un tel transfert sans motif raisonnable.
    5. Les présentes CG sont sujettes aux lois des Pays-Bas. Tous les litiges découlant des ou en rapport avec les présentes CG seront réglés exclusivement par les courts d’Amsterdam (Pays-bas), qui auront compétence exclusive à l’égard de ces litiges.